Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 43 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
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[…] En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 19 Mai 2022, celui-ci est prorogé à la date du 09 Juin 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat.
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[…] En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 19 Mai 2022, celui-ci est prorogé à la date du 09 Juin 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 5 mai 2023, n° 22/03033
[…] En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 05 Mai 2023, celui-ci est prorogé à la date du 02 Juin 2023
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