Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 44 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 12
[…] Attendu qu'en l'état de la non représentation de la partie intimée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, pourtant régulièrement citée à sa personne par acte d'huissier en date du 15 juin 2005, il convient de statuer par décision réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de procédure civile dans sa toute dernière rédaction issue de l'article 44 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 et entré en vigueur le 1 er mars 2006;
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[…] Attendu qu'en l'état de la non représentation de la partie intimée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, pourtant régulièrement citée à sa personne par acte d'huissier en date du 30 décembre 2005, il convient de statuer par décision réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de procédure civile dans sa toute dernière rédaction issue de l'article 44 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 et entré en vigueur le 1 er mars 2006;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 21 juin 2007, 06/01768
[…] Attendu qu'en l'état de la non-représentation de la partie intimée, la Trésorerie Principale de SAINT TROPEZ, pourtant régulièrement citée à la personne de son représentant Monsieur le Trésorier Principal par acte d'huissier en date du 6 juin 2006, il convient de statuer par décision réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de procédure civile dans sa toute dernière rédaction issue de l'article 44 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 et entré en vigueur le 1er mars 2006 ;
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