Article 46 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Considérant qu'à compter du 1 er mars 2006, par application des dispositions de l'article 46 du Décret numéro 2005- 1678 du 28 décembre 2005, lorsque l'exécution provisoire est ordonnée, elle porte sur l'intégralité de la décision ;

[…] dans le dispositif du jugement, expressément relevé son incompétence pour statuer sur cette question, de sorte que le non-paiement du différentiel de loyer ne peut être invoqué par l'intimée au soutien d'une demande de radiation ; Attendu en revanche que l'article 46 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1 er mars 2006 a abrogé l'alinéa 2 de l'article 515 du nouveau code de procédure civile interdisant d'ordonner l'exécution provisoire pour les dépens, auxquels la jurisprudence assimilait la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;