Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 59 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 janvier 2023, n° 21/01665
Infirmation partielle
[…] Toutefois, cette jurisprudence n'est plus d'actualité, l'arrêt cité par l'appelant ayant été rendu avant que l'article 670 ne soit modifié par l'article 59 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui lui a ajouté un second alinéa.
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