Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 66 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Vu le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 66 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1 er mars 2006 (article 683 du NCPC) qui dispose « Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, […]
Lire la suite…- Automobile·
- Ags·
- Sociétés·
- Assignation·
- Acte·
- Langue officielle·
- Tribunaux de commerce·
- Saisie conservatoire·
- Question préjudicielle·
- Règlement
[…] Qu'il convient, en conséquence, en l'espèce au vu des éléments de procédure, de réouvrir les débats pour permettre la convocation régulière de l'UNESCO et l'échange des écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau code de procédure civile pris dans sa rédaction issue de l'article 66 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005.
Lire la suite…- Unesco·
- Ministère public·
- Titre·
- Indemnité·
- Jugement·
- Licenciement·
- Préavis·
- Resistance abusive·
- Chômage·
- Audience
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 10 mars 2011, n° 10/00208
[…] Le commandement de payer valant saisi immobilière et l'assignation ont été délivrés par acte de M e X, huissier de justice à Y, à LUGANO en Suisse, c/O RCF SA, conformément aux formalités prévues par les articles 683 à 686 du code grossir civile, modifiés par l'article 66 du décret numéro 2005-1678 et conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Lire la suite…- Monaco·
- Crédit foncier·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Acte·
- Vente·
- Adresses·
- Huissier de justice·
- Nullité·
- Domicile