Article 73 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2008 par la société X Y A qui demande à la cour, au visa des articles 776, 380, 125, 73,108, 771 et 564 du Code de procédure civile, du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, ainsi que des articles 1134 et 1147 du Code de procédure civile, de : […] Considérant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, conformément à l'article 73 du Code de procédure civile, en ce qu'elle tend à voir suspendre le cours de la procédure; que l'article 771-1 du Code de procédure civile attribue compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure; […]

[…] Pour autant, la cour constate que cette jurisprudence est antérieure à l'article 748-6 du code de procédure civile, dont le premier alinéa est issu de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, et le second alinéa est issu du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, complété par le décret n° 2019-402 du mai 2019.