Article 76 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Aux termes de l'article 76 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, les deux premiers alinéas de l'article R. 517-4 du Code du Travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes. » ;

[…] La décision querellée ayant été rendue antérieurement au 1 er mars 2006, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 76 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifiant les dispositions de l'article R 517-4 du Code du Travail , il sera statué sur la recevabilité de l'appel formé par M X au vu des dispositions de l'article R 517-4 du Code du Travail découlant du décret n° 75- 1122 du 5 décembre 1975 disposant que le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes.