Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 84 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce : 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, […] pour : 1°) statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; (mots ajoutés à compter du 1 er mars 2006 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 art 25 et 87) les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge….' ;Attendu que l'article 87 du Décret de question prévoit : 'le présent Décret entre en vigueur le 1 er mars 2006 à l'exception de son article 84. […]
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2. Cour d'appel de Caen, 16 février 2007, 06/982
[…] Cependant si l'article 87 du décret susvisé prévoit que les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1 mars 2006 (à l'exception de celles de l'article 84) et sont applicables aux procédures en cours, la SARL ADREXO ne peut sérieusement prétendre que ces dispositions ont pour effet de rendre nulle les déclarations d'appel antérieures à ce décret qui ne seraient pas conformes à ce texte, nulle disposition n'obligeant les parties à compléter les actes antérieurs.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. […] L'absence de relation affective avec celui-ci, […] aux termes du 7° de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, issu de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, […]
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