Article 86 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Qu'en conséquence, comme le soutiennent les appelants, ce jugement est susceptible d'appel, les dispositions de l'article R.517-4 du Code du travail dans leur rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 pris en son article 76 étant applicables aux procédures en cours en vertu des dispositions transitoires de l'article 86 du même décret ; qu'en conséquence, le taux de compétence s'apprécie par rapport à la valeur totale des prétentions de sorte que la valeur des demandes de M. Y est supérieure au taux du dernier ressort alors en vigueur d'un montant de 3 980 € ;