Article 87 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Attendu que l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce : 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour : 1°) statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; (mots ajoutés à compter du 1 er mars 2006 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 art 25 et 87) les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge….' ;

[…] Attendu que la disposition issue de l'article 21 du décret du no 2005-1678 du 28 décembre 2005 qui oblige les parties à déposer la copie de leur assignation au greffe de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'audience, sous peine de caducité constatée d'office, a été ajoutée à l'article 857 du nouveau Code de procédure civile et est, selon l'article 87 dudit décret, applicable aux procédures en cours ;