Décret n°2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le code rural (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment son article L. 762-34 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 8 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 février 2005 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,