Décret n°2005-1442 du 14 novembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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