Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2005 |
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| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, modifié par le décret n° 98-95 du 18 février 1998 et le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,