Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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