Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2005 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2005 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 1422-12 et R. 1422-13 ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.