Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts.

Réformation — 

[…] Aux fins d'établissement de la taxe professionnelle, la valeur locative d'une telle immobilisation s'entend donc, par application combinée des dispositions des articles 1499 du code général des impôts (CGI), 324 AE de son annexe III et 38 quinquies de cette même annexe, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005, de sa valeur vénale.

Annulation — 

Il résulte des dispositions de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks, que l'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente contribue à l'accroissement de la valeur du stock dont elle constitue un élément du coût de revient et ne peut être regardée comme une charge.

Rejet — 

[…] c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 undecies de cette même annexe, créé par le décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 : « Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition ou la production d'une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d'un élément inscrit en stock ou en encours, peuvent être, […]