Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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