Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 213-30 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations suscitées par l'actuelle rédaction de l'article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, modifié par l'article 6 du décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005, s'agissant de la prise en charge des frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales adressées par les défenseurs des bénéficiaires de l'aide. […] Aussi, il lui demande de préciser les conditions d'application de ces dispositions, s'agissant des courriers expédiés, […]