Article 6 du Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations suscitées par l'actuelle rédaction de l'article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, modifié par l'article 6 du décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005, s'agissant de la prise en charge des frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales adressées par les défenseurs des bénéficiaires de l'aide. […] Aussi, il lui demande de préciser les conditions d'application de ces dispositions, s'agissant des courriers expédiés, […]