Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005
Article 1 du Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA02829, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 121, l'Etat, […] l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes : / 1° Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur ternie dans les conditions fixées par les contrats. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005, […]
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