Article 1 du Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions.

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Version30/12/2005

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

Pour déterminer les ressources à attribuer aux départements ou aux régions au titre de la compensation financière des charges afférentes aux routes nationales qui leur sont transférées, sont prises en compte les dépenses de l'Etat constatées par les lois de règlement pendant les périodes de référence prévues respectivement aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA02829, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 121, l'Etat, […] l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes : / 1° Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur ternie dans les conditions fixées par les contrats. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005, […]

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