Décret n°2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 et R. 932-4-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand