Article 1 du Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

[…] 60-01-05-01 […] 1°) d'annuler la décision en date du 2 avril 2007 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande préalable ; […] Considérant que si la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) invoque également la faute qu'aurait commise le préfet de Maine-et-Loire en ne faisant pas usage de la possibilité qui lui était ouverte, en vertu de l'article 1 er du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence, d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, elle n'établit pas, par le seul rappel que l'état d'urgence était en vigueur à la date des faits, […]

[…] 60-01-05-01 […] Considérant que, si la SMACL invoque également la faute qu'aurait commise le préfet de la Loire-Atlantique en ne faisant pas usage de la possibilité qui lui était ouverte, en vertu de l'article 1 er du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence, d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, elle n'établit pas, par la seule mention de départements où cette mesure a été prise, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :