Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 novembre 2005
Dernière modification :	9 novembre 2005

Commentaires • 11

1. Décision n° 2016 – 567/568 QPC du 23 septembre 2016

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 1 er L'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1.-Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11.» 9

2. Bienvenue sur le site du JDA !

www.journal-du-droit-administratif.fr · 23 mars 2016

Or, tel est bien la situation actuelle d'un état d'urgence déclaré pour 12 jours par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, prorogé une première fois pour trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, et prorogé une nouvelle fois pour trois mois par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016. […] Saisi en référé-suspension contre les deux décrets ayant déclaré et défini les modalités de mise en œuvre de l'état d'urgence en 2005 (décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955), le Conseil d'Etat a à dessein interprété les termes de l'article 2 de la loi de 1955 de manière extensive et imprécise.

3. Etat d’urgence et lutte contre le terrorisme. La mécanique de l’entropie

Le Journal du Droit Administratif · 21 mars 2016

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Décisions • 205

1. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, n° 0606106

Rejet —

[…] Après avoir examiné la requête, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative, — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

2. Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2009, n° 0607276

Rejet —

3. Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2008, n° 0607055

Rejet —

[…] Après avoir examiné la requête, la demande indemnitaire préalable ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties avant la clôture de l'instruction et vu les textes suivants : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative ; Considérant que le 9 novembre 2005, un incendie a détruit le véhicule de M. Y, assuré par la MACIF ; que cette dernière, subrogée dans les droits de son assuré, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 300 euros, en réparation du préjudice qu'ont causé les dégradations dues à l'incendie ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'urgence,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions

Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Recherches fréquentes