Décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre II du titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 22 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,