Décret n°2006-1757 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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