Article 1 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire délivrés à compter du 1 er octobre 2007 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, […] de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic » ; que toutefois, aux termes de l'article R. 111-1 du même code, […]

[…] — que l'article R. 421-1-2-8 n'existe pas ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire délivrés à compter du 1 er octobre 2007 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, […]