Article 4 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

[…] 2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur leur demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005 : « La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er octobre 2007 » ; qu'en vertu de l'article 26 du décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007, modifié par l'article 4 du décret n° 2007-18 du 11 mai 2007, les demandes déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 11 septembre 2007 relatif notamment au certificat d'urbanisme, « le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. […]