Article 9 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

[…] et dans un souci de bonne administration de la justice, le tribunal ne pouvait statuer tant que les juridictions civiles n'avaient pas rendu une décision définitive sur l'action en annulation de l'acte de vente notarié du 2 juillet 2001, l'annulation de la vente retirant au bénéficiaire du permis sa qualité de propriétaire et commandant ainsi la nullité des arrêtés de permis de démolir en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; le tribunal a omis de statuer sur son chef de demande tenant à l'exception d'illégalité de l'article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 codifié à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, issu de l'article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « Mention du permis explicite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier (…) Cet affichage mentionne également l'obligation, […]