Article 12 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

[…] Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. » et qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) » ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si la commune de Seillons Source d'Argens fait valoir que le préfet ne justifie pas avoir accompli les formalités de notification exigées par l'article R.600-1du code de l'urbanisme, les dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 excluent désormais du champ d'application de cette formalité les déférés et les recours formés à l'encontre d'un document d' urbanisme ; qu'en tout état de cause, en l'espèce, alors qu'il n'était pas tenu de le faire, le préfet avait bien, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 12 septembre 2008, notifié au maire son recours contentieux ;