Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Article 13 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;
Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;
Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;
Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ;
Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.
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Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divisions visées à l'article R. 315-2. » ; que ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 du décret du 5 janvier 2007 susvisé, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui a été modifié par le décret du 11 mai 2007 susvisé ;
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[…] – le décret n ° 2007 - 18 du 5 janvier 2007 ; […] qu'aux termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été abrogées par l'article 13 du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2010, n° 1006451
[…] que le gérant de la SCI DES DAMES est la société Stradim ; que la commune dénature les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, dès lors que ce texte n'impose pas au pétitionnaire de s'engager à respecter les règles d'accessibilité des personnes handicapées ; […] qui impose de compléter le dossier de demande de permis de construire par un engagement du demandeur de respecter les règles d'accessibilité, a été abrogé par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; qu'en tout état de cause, la commune n'établit pas que le projet de construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; que les dispositions de l'article 13 du décret
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