Article 16 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Ainsi, il arrête la liste des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme et précise le champ d'application des permis de construire, d'aménagement et de démolir. […] Le décret modifie aussi de nombreux autres codes, et notamment le code de la construction et de l'habitation avec la création d'une sous-section 2 intitulée : « Performance énergétique et énergies renouvelables » (art. 16 du décret), […]