Décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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