Décret n°2006-603 du 23 mai 2006
Article 1 du Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-803 du 26 juin 2009 - art. 2
Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
- toute action d'une personne physique ou morale mentionnée à l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ;
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.