Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2222-2 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 321-3 ;
Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, modifié par le décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,