Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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