Décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du préfet du Loiret en date du 12 novembre 2003 prescrivant une enquête publique sur l'extension de la réserve naturelle de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;
Vu la notification aux propriétaires en date du 27 novembre 2003 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 février 2004 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin en date du 19 décembre 2003, de Chaingy en date du 23 décembre 2003, de Mareau-aux-Prés en date du 16 janvier 2004, de Saint-Ay en date du 22 janvier 2004 et de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 16 février 2004 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 14 avril 2004 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Loiret en date du 3 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 novembre 2004 ;
Vu les accords et avis donnés par les ministres intéressés,
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin" (Loiret) :
1. La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite.
Elle est délimitée à l'est par les bornes :
- 103 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ;
- 104 en rive gauche, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 564 139.52, y = + 321 317.61,
et à l'ouest par la ligne passant par les bornes :
- 102 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ;
- 105 en rive gauche, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 557 799.57, y = + 318 156.08.
2. Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante :
- section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises.
L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
1. La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite.
Elle est délimitée à l'est par les bornes :
- 103 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ;
- 104 en rive gauche, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 564 139.52, y = + 321 317.61,
et à l'ouest par la ligne passant par les bornes :
- 102 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ;
- 105 en rive gauche, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- x = + 557 799.57, y = + 318 156.08.
2. Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante :
- section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises.
L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
Il est interdit :
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
1° Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ;
3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ;
4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ;
3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
1° Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ;
3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ;
4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ;
3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.