Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 octies A et l'annexe III à ce code,