Décret n°2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code

Rejet — 

[…] X a cédé ses parts après plus de quinze ans de détention ; que le décret 2003-1384 du 31 décembre 2003 dont les dispositions ont été reprises à l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts est illégal en ce qu'il modifie la définition de prépondérance immobilière sans habilitation du législateur pour ce faire ; qu'en tout état de cause, le crédit-bail immobilier auquel était partie la société civile immobilière depuis 1988 doit être pris en compte dans l'appréciation de la composition de l'actif immobilier de ladite société ; qu'ainsi, à supposer même que l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts soit légal, la société dont M. […]

Rejet — 

[…] — la situation d'un crédit-bailleur est identique à celle d'un propriétaire ; — une interprétation différente de l'article 150 UB du code général des impôts serait contraire au principe constitutionnel d'égalité dès lors qu'elle aboutirait à traiter différemment un contribuable selon qu'il acquiert un immeuble au moyen d'un emprunt ou en ayant recours au crédit-bail ; — l'article 46 quater-0 RH du code général des impôts issu du décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 et l'instruction administrative du 4 avril 2008 reconnaissent cette situation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, qui conclut au rejet de la requête ;

Rejet — 

[…] — qu'il serait inopportun d'utiliser la définition de sociétés à prépondérance immobilière fixée par le décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006, postérieure à la cession en litige, pour exclure l'opération en cause du dispositif permettant une imposition séparée au taux réduit ;