Décret n°2006-964 du 1 août 2006
Article 5 du Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] « J'appelle votre attention sur les dispositions régissant la tenue de l'audience et ses prolongements, figurant aux articles R. 731-1 à R. 731-3 et R. 733-1 à R. 733-3 du code de justice administrative ci-après reproduits (...). » […] Créé par Décret no 2006-964 du 1er août 2006 – art. 5
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[…] Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1 er août 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Conseil d'Etat, du 18 septembre 2006, 297401, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1 er août 2006, en ce qu'il est relatif à la présence des commissaires du gouvernement au délibéré des formations contentieuses du Conseil d'Etat ;
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A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le III de l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006, en tant qu'il insère dans le code de justice administrative le premier alinéa d'un nouvel article R. 733-3 ;
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