Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Plus commentés
1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2006
Dernière modification : 1 septembre 2006
Code visé : Code de justice administrative

Commentaires • 24

blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] [13] Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 – http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. […]

 
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2023

21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] [13] Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 – http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. […]

 
alyoda.eu · 24 mai 2023

Par exemple, le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a introduit la possibilité pour les parties de présenter leurs prétentions par écrit. […] i=001-64069">CEDH, 7 juin 2001, n° 39594/98, § 77-87), l'invitation à participer oralement au procès administratif a été non seulement renouvelée mais aussi rénovée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. […] C'est principalement dans cette perspective que le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 a permis d'expérimenter devant le Conseil d'État l'organisation de séances d'instruction avant la tenue de l'audience. […] Cette expérimentation a d'ailleurs été prolongée par le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 et devrait, à terme, être pérennisée.

 
Afficher tout (24)

Décisions • 10

1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GUILLARD c. FRANCE, 15 janvier 2009, 24488/04

— 

[…] 6. Le 10 avril 2001, il forma un recours gracieux auprès du premier ministre contre le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut du corps des officiers de port. Il estimait, en effet, que ce décret contredisait le protocole d'accord, dit protocole « Durafour », conclu le 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il visait notamment les articles 20, 24 et 25 du décret, qui concernent les modalités de reclassement indiciaires, conduisant selon lui à des disparités de traitement et à un manque à gagner quant au montant de sa pension de retraite, et il contestait la prise d'effet du reclassement au 1er août 1996 alors que, pour de nombreux corps comparables, cette date était fixée au 1er août 1995.

 
2. CEDH, Cour (cinquième section), KRIKORIAN c. FRANCE, 26 novembre 2013, 6459/07

— 

[…] 5. Le décret du 21 décembre 2004, pris en application de cette loi, a modifié le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en précisant à l'article 85 du décret modifié la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des avocats inscrits au tableau de l'ordre, et a renvoyé au Conseil national des barreaux (ci-après le CNB), institution qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France, le soin de prévoir les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Le 11 février 2005, le CNB a adopté une décision à caractère normatif portant sur les modalités d'application de la formation continue des avocats (voir paragraphes 43-44 ci-dessous).

 
Afficher tout (10)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48