Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Entrée en vigueur le
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[…] Les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile, tels qu'ils résultent de l'article 4 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, précisent que le notaire est désigné et rémunéré comme un expert mais sans préjudice des règles qui s'appliquent à sa profession.
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[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8 et le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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3. Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 4 janvier 2010, n° 09/00182
[…] DU 04 JANVIER 2010 […] Les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile, tels qu'ils résultent de l'article 4 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, précisent que le notaire est désigné et rémunéré comme un expert mais sans préjudice des règles qui s'appliquent à sa profession.
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