Article 9 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.

[…] — dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement l'article 125-1 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, titre II article 9-7°) complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 125 du décret du 27 juillet 2006) ;

[…] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du Décret n°2006-936 du 27 juillet déterminer, conformément à l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et, dans l'hypothèse de la vente forcée du bien susmentionné appartenant à Monsieur X F, en fixer la date, conformément à l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution ;