Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
Article 12 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
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[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] 2/ ALORS QUE l'article 1375 du code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, n'est applicable, comme l'ensemble du décret, aux indivisions existantes non encore partagées au 1 er janvier 2007, date de son entrée en vigueur, que dans la mesure où la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 leur est également applicable (article 12- II du décret) ; que, par ailleurs, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 (1 er janvier 2007), […]
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[…] Il en découle que les articles 1359 à 1381 du code de procédure civile dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de la loi précitée, notamment l'article 1377 afférent à la licitation, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'en vertu de l'article 12 du-dit décret ils ne peuvent régir les indivisions existantes non encore partagées au 1 er janvier 2007 qu'autant que la loi précitée leur est applicable.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2017, n° 13/05496
[…] Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions du code de procédure civile, entré en vigueur le 1 er janvier 2007, le chapitre 1 er du titre 1 er est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 leur est également applicable.
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