Décret n°2006-988 du 1 août 2006
Article 1 du Décret n°2006-988 du 1 août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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