Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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