Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Entrée en vigueur le
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre […] 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu'il modifie l'article R. 3511-2 du code de la santé publique pour interdire l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs dans les établissements d'enseignement ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mars 2007, 300467, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu'il modifie l'article R. 3511-2 du code de la santé publique pour interdire l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs dans les établissements d'enseignement ;
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- B) consultation du conseil supérieur de l'éducation·
- D) portée de l'interdiction énoncée par le décret·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Professeur de l'enseignement secondaire·
- Intérêt lié à une qualité particulière·
- A) intérêt pour agir contre le décret·
- Actes législatifs et administratifs·
- Intérêt pour agir contre le décret·
- Validité des actes administratifs
Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usages collectifs. L'article mentionné s'applique « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». […] En application de l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […]
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