Décret n°2006-317 du 20 mars 2006
Article 2 du Décret n°2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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