Décret n°2006-283 du 10 mars 2006
Article 8 du Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an.Abrogé
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Version12/03/2006
Entrée en vigueur le 12 mars 2006
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
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