Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2006 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L. 322-2-4, L. 334-2 et L. 334-5 ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 et L. 225-68 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,