Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,